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Conditions de vente et de livraison, commerce interentreprises, entreprises
| CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON – COMMERCE INTERENTREPRISES – Version mars 2017 | |
| Conditions de vente et de livraison, commerce interentreprises, entreprises. Applicables à l’ensemble des transactions entre le client et SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S. |
1. |
Champ d’application |
| a: | Ces conditions de vente et de livraison s’appliquent à la fois aux achats ordinaires effectués directement auprès de SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S et aux achats effectués par l’intermédiaire de la boutique en ligne de SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S. |
2. |
Prix et conditions de paiement |
| a: | Les prix des articles et les remises sur quantité sont indiqués dans la boutique en ligne. Si les prix et remises sur quantité ne sont pas indiqués pour certains articles, ces informations peuvent être obtenues sur demande. |
| b: | Concernant les commandes groupées impliquant des livraisons en plusieurs fois, les prix, remises sur quantité et frais de transport sont calculés sur la base de chaque livraison individuelle et non pas pour la commande totale. Les commandes en cours d'exécution pas encore livrées et les commandes livrées ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord écrit de SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S. En cas de modification des quantités commandées dans des commandes en cours d'exécution ou livrées, le taux de remise sera également modifié ; c'est pourquoi le prix unitaire est toujours celui des tarifs en vigueur et les factures seront émises en conséquence. |
| c: | Montant minimum de facturation : Sur notre boutique en ligne, le montant minimum de facturation pour les marchandises ne comprend pas les frais de port et la TVA. Le montant minimum de facturation applicable pour la boutique en ligne s’affichera avant que les commandes n’aient été approuvées. Le montant minimum de facturation hors frais de port pour les articles commandés lors de visites ou par téléphone, e-mail, courrier, fax, etc., est de 33,00 € hors TVA |
| d: | Les prix s’entendent hors TVA et frais de port. |
| e: | Sauf accord contraire, le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date de facturation. |
| f: | Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire dans la boutique en ligne ou par virement bancaire à : Jyske Bank n° 5075 110928-6 IBAN : DK0450750001109286 SWIFT : JYBADKKK Nous n'acceptons pas les chèques |
| g: | Après la date d’échéance, des intérêts seront ajoutés au taux de 1,5 % par mois entamé. |
| h: | En cas de retard de paiement, l’envoi de rappels sera facturé d’un montant de 100 DKK par rappel. |
3. |
Réserve de propriété |
| a: | SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S conserve la pleine propriété des articles livrés jusqu’à ce que le paiement complet, comprenant les intérêts accumulés, ait été effectué. Le droit de propriété de SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S s’applique à tous les articles dont le prix d’achat (y compris tout paiement effectué) excède 2 000,00 DKK. |
4. |
Limitations de responsabilité |
| a: | Toute offre de vente est faite sous réserve de vente préalable et aucune responsabilité ne peut être engagée en cas d’épuisement temporaire des stocks, d’erreurs d’impression, d’incidents techniques lors de l’utilisation du site Web de SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S, ainsi que des problèmes de traitement de commandes en découlant, etc. La société SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S ne pourra être tenue responsable dans de telles circonstances. |
| b: | Les valeurs techniques données dans ce catalogue et sur le site Web de SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S concernant, par exemple, les dimensions, courses, longueurs de courses et forces ne sont que des valeurs moyennes et ne sont fournies qu’à titre indicatif. La société SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S ne pourra être tenue responsable des éventuels écarts par rapport à ces valeurs moyennes. Les textes et informations techniques donnés sur le site Web sont régulièrement modifiés, il se peut donc que ceux-ci s’écartent des informations fournis dans, par exemple, le catalogue. |
| c: | En cas de produit défectueux ou endommagé, SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S n’est responsable que s’il est prouvé que le défaut ou le dommage est dû à une erreur ou une négligence de sa part. Sauf disposition contraire issue d’une loi immuable, SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S n’est pas tenu responsable pour la perte de profits, de temps ou de marge, ni pour toute autre perte indirecte subie en raison des déficiences susmentionnées et de l’endommagement du produit. |
| d: | La responsabilité en dommages-intérêts de SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S est également limitée à un montant ne pouvant pas excéder celui de la facture correspondant à la livraison en question. |
| e: | SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S n’est pas responsable des dommages résultant de la surcharge des articles fournis, de l’utilisation incorrecte des articles, ni de toute fragilisation par l’hydrogène résultant d’un traitement de surface électrolytique. |
| f: | La société SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S est exonérée de toute responsabilité pour les cas de force majeure. |
| g: | SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous aider avec les calculs. En cas d’exigences spéciales concernant un article ou son utilisation, celles-ci doivent être précisées par écrit pas plus tard que le moment de commande. SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S ne peut jamais être tenu responsable pour les conseils et calculs fournis, étant donné que SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S ne peut pas être considéré comme étant familier avec les assemblages, installations, poids, etc. Le client est pleinement responsable de la commande et de l’utilisation des articles achetés. Il est de la responsabilité du client de contrôler immédiatement que la qualité de tous les produits livrés est adéquate à leur réception et avant qu’ils ne soient stockés, installés, transmis ou utilisés d’une autre manière. |
| h: | SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S ne peut faire l’objet de réclamations pour responsabilité liée au produit que si la législation applicable l’exige, y compris la loi danoise sur la responsabilité du fait des produits. |
5. |
Livraisons, y compris livraisons excédentaires et incomplètes |
| a: | Concernant les transactions portant sur des ressorts faits sur mesure, SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S se réserve le droit de livrer un volume jusqu’à 10 % supérieur ou inférieur à la quantité commandée. |
| b: | Toute livraison d’un volume supérieur ou inférieur sera compensée par un ajustement correspondant du montant de la facture. |
| c: | Sauf accord contraire écrit, tous les produits sont fournis EXW (EX Works, départ usine). |
6. |
Réclamations |
| a: | Toute réclamation relative à des défauts doit être faite par écrit dans les 8 jours suivant la livraison. Le droit de réclamation s'applique aux défauts et vices de fabrication présents au moment de la livraison. |
| b: | SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S, décline toute responsabilité pour les défauts outre ce qui a été susmentionné et le client ne peut de ce fait pas avoir recours à des modes de dédommagement en cas de non respect des obligations contractuelles autres que ce qui a été mentionné ci-dessus. SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S ne peut donc en aucun cas être tenu responsable pour les produits endommagés à cause de l'installation, de l'utilisation, de la soumission à une charge, de l'utilisation en général et de l'environnement, si de telles circonstances nuisent à la durée de vie et la durabilité du produit. Ces types d'effet échappent au contrôle de SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S et il n'est pas possible de garantir la qualité ou les propriétés des produits hors ce qui a été stipulé dans le paragraphe sur le droit de réclamation ci-dessus. |
7. |
Renvoi d’articles |
| a: | SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S n’acceptera aucun article renvoyé sans accord spécial préalable. Dans le cadre d’un tel accord, SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S fournira au client un numéro de retour. Ce numéro de retour doit être indiqué sur le paquet ou dans la documentation jointe lorsque les marchandises sont retournées. Tout accord de retour expire 1 semaine après la date de sa conclusion. Si le numéro de retour ne figure pas sur le paquet ou dans la documentation jointe, le retour de l’article peut être refusé et aucun avoir ne pourra être émis. Le client prend en charge les coûts liés au retour des marchandises. Les marchandises doivent être renvoyées dans un emballage suffisamment robuste. Si les articles sont endommagés à cause d’un emballage inadéquat, le client assumera toute responsabilité conséquente. Si le scellé a été ouvert, les articles ne peuvent être retournés. |
| b: | En raison de coûts liés, entre autres, au contrôle de la qualité, 50 % du montant de la facture au maximum sera crédité lorsque les produits sont retournés. |
8. |
Loi applicable et tribunal compétent |
| a: | Tout litige entre le client et SODEMANN INDUSTRIFJEDRE A/S sera réglé conformément à la loi danoise, à l’exception des règles concernant le choix de la loi applicable pouvant engendrer le transfert du traitement d’un litige vers un autre pays et la loi d’un autre pays. Le tribunal d’Aarhus au Danemark est compétent. |